Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société Le Manoir des Comics (« ci-après désignée le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site internet dénommé Le Manoir des Comics, accessible à l’adresse internet : https://www.lemanoirdescomics.fr.
Le Client et le Vendeur sont ci-après désignés individuellement « une Partie » et collectivement « Les Parties ».
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des Parties. Il est toutefois précisé que ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Toute passation de commande sur le Site Internet vaut acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, et des éventuelles conditions particulières susvisées.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.
En conséquence, le Vendeur invite le Client à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande.
ARTICLE 2 – Caractéristiques des produits
Le Site Internet Le Manoir des Comics propose à la vente des produits Marvel, DC Comics et Star Wars, que ce soit sous la forme de comic-books, figurines & statuettes, répliques, et accessoires & décoration (« les Produits »). Les Produits sont donc des livres ou des objets décoratifs et de collection, qui ne peuvent en aucun cas être assimilés à des jouets.
Les caractéristiques principales des Produits, leurs spécifications, illustrations et indications de dimensions, sont présentées sur le Site Internet avec la plus grande exactitude possible.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, et s’engage ainsi à se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet Le Manoir des Comics ne sont pas contractuels.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à la présentation des Produits, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine, Monaco, Andorre, Belgique, Suisse, Luxembourg, Royaume-Uni, Irlande, Italie, Espagne, Portugal, Pays-Bas, République Tchèque, Suède, Norvège, Danemark, et Finlande.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 3 - Informartions Précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente, des conditions générales d’utilisation du Site Internet, et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
ARTICLE 4 – Commandes
4.1 Compte Client
Afin de passer commande en ligne sur le Site Internet, il est nécessaire de créer un Compte Client.
Pour la création de son compte, il sera demandé au Client d’indiquer : Nom ; Prénom ; Adresse ; Code Postale ; Ville ; Pays, Adresse email, et un Numéro de Téléphone.
À l’issue de la création de son Compte Client, un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé au Client.
Le Client s’engage à fournir au Vendeur des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude. Le Client s’engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité.
Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.
L’identifiant de connexion est l’adresse e-mail du Client. L’accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s’engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S’il s’aperçoit que son compte fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, le Client s’engage à le signaler immédiatement au Vendeur.
4.2 Passation de commande
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander, en les sélectionnant sur le catalogue en ligne.
Pour sélectionner un Produit, le Client devra soit cliquer sur le symbole représentant un chariot de supermarché, permettant d’ajouter le Produit à son Panier, soit cliquer sur l’image représentant le Produit souhaité puis sur la mention « Ajouter au Panier ».
Le catalogue en ligne propose certains Produits en précommande. Dans cette hypothèse, le client devra régler l’intégralité du prix du Produit sélectionné et des frais de livraison correspondants, étant précisé qu’il ne recevra son colis qu’à compter de la date indiquée sur le site.
Le Client devra ensuite cliquer sur la mention « Voir mon Panier » pour valider sa commande.
Il devra alors indiquer ses coordonnées nécessaires à la livraison et à la facturation et inscrire son code promo s’il en bénéficie, puis cliquer sur « commander ».
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
4.3 Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande sera réputée définitive.
4.4 Suppension de l’éxécution de la commande
Dans certains cas, notamment défaut de paiement ou refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
4.5 Indisponibilté des stocks
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité, le Vendeur s’engage à informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone. Le Client a la faculté, en cas d’indisponibilité du Produit commandé, soit d’annuler, soit de modifier sa commande. En cas d’annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’annulation.
4.6 Annulation de la commande
- Annulation de la commande par le Vendeur
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou dans l’hypothèse où plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.
Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le Site Internet à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.
- Annulation de la commande par le Client
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions décrites ci-dessus, la commande ne peut être annulée, hors exercice du droit de rétractation, indisponibilité du Produit commandé, ou cas de force majeure.
ARTICLE 5 - Preuve de la transaction
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
L’archivage des commandes et factures est effectué sur un support électronique, fiable et durable, pouvant être produit à titre de preuve.
Une version imprimée des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.
ARTICLE 6 – Prix
Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet préalablement à la passation de la commande.
Si le Client bénéficie d’un code promo offrant une remise de 5% ou 10%, qu’il aura inscrit lors de la passation de sa commande, le montant total de sa commande sera réduit en conséquence. L’attribution d’un code promo est déterminée selon le nombre de points obtenu par le Client grâce à ses achats, tel que décrit dans la rubrique “Système de fidélité” du Site Internet.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable en France au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. (….)
ARTICLE 7 – Conditions de paiement
- 7.1 Mode de paiement
Le prix est payable soit :
– comptant, en totalité et en un seul versement, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express…
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par ses soins, lors de la validation de la commande.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
– en trois ou quatre versements : notre partenaire Oney Bank propose une solution de financement, qui permet au Client de payer les achats d’un montant de 150 € à 3000 € en trois ou quatre fois avec frais, avec sa carte bancaire.
Le choix d’un paiement en plusieurs fois implique l’accord préalable du Client sur les conditions d’utilisation de ce service proposé par notre partenaire Oney Bank, disponibles sur son site internet (oney.fr) et sous la rubrique “Peut-on payer en plusieurs fois ?” disponible dans la FAQ de notre site internet.
- 7.2 Sécurité des transactions
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole ”HTTPS”, de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d’un paiement en ligne.
Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé proposé grâce au protocole ”HTTPS”, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système ”HTTPS“.
ARTICLE 8 – Livraison
- 8.1 Délais de livraison
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai moyen de ”3 à 14 jours ouvrés” à compter de l’expédition de la commande, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet. Pour les pays en dehors de la France Métropolitaine, le délai maximum de livraison est de 30 jours.
Le Client devra veiller à l’exactitude de l’adresse de livraison mentionnée par ses soins lors de la passation de commande. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre purement indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.
- 8.2 Produits endommagés
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
En cas de réserves concernant son colis, le Client devra les confirmer par courrier recommandé au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par email ou simple courrier au Vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site Internet.
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) et non utilisés.
Tout produit réexpédié sans l’accord du Vendeur sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.
- 8.3 Erreurs de livraison
Le Client devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation devra être formulée au choix du Client :
– par téléphone : +33 (0)6 30 10 23 55
– par courrier électronique : contact@lemanoirdescomics.fr
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 24 rue du Reneguy, 44117, Saint André des Eaux.
L’échange et le remboursement du Produit concerné ne pourront avoir lieu que dans l’hypothèse où le Produit sera dans un son état d’origine et complet.
Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des Parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
ARTICLE 10 - Garantie des produits
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et sont prévus pour des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-12 du Code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute autre garantie commerciale éventuelle pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Le Client est expressément informé que le Vendeur n’est pas le fournisseur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et après réponse du Vendeur, retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les ”45” jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
ARTICLE 11 - Responsabilité
- 11.1 Informations
Le Vendeur s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site Internet Le Manoir des Comics, qu’il se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, il ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur le Site Internet. En conséquence, le Vendeur décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site Internet.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site Internet en direction d’autres ressources présentes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
En effet, le Vendeur ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son Site, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer aux conditions d’utilisation spécifiques à chaque Site.
- 11.2 Conformité des produits
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
en cas de dommage causé au Client, à un tiers, ou au Produit lui-même en raison d’une mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, d’utilisation du Produit non conforme à sa destination, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
En particulier, il est rappelé que le Vendeur ne pourra en aucun cas être responsable dans l’hypothèse où le Produit serait utilisé comme jouet ou confié à un enfant sans la surveillance d’un adulte, ce qui est contraire à sa destination, telle que visée à l’article 2 des présentes.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
- 11.3 Utilisation du site
L’utilisation et la navigation sur le Site Internet se font sous la responsabilité du Client. Le Vendeur décline toute responsabilité et ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au Site, de l’utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.
ARTICLE 12 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze jours suivant la notification au Vendeur de sa décision de rétractation pour renvoyer le Produit.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
ARTICLE 13 – Protection des données personnelles
Le Vendeur déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet Le Manoir des Comics répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.
ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle
Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, ses fournisseurs demeurant propriétaires exclusifs de tous ces droits.
Le contenu du Site Internet (dessins, photographies, etc.) est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
ARTICLE 15 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.
La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir l’autre Partie dans les plus brefs délais de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la Partie lésée.
ARTICLE 16 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 17 - Droit applicable - Langues
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français, exclusion faite de toute convention internationale.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige ou de réclamation, le Client adressera sa réclamation par écrit au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
ARTICLE 18 – Médiation
Si le litige ou la réclamation du Client s’avère non résolue, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle, pour laquelle les coordonnées du médiateur figurent ci-dessous.
Nom du médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice)
Adresse du médiateur : 14 rue saint Jean 75017 Paris
Adresse du site internet :https://cm2c.net/
Le Client pourra également accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr.
https://www.legalplace.fr/guides/loi-hamon-conditions-generales-de-vente/
ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales
Garantie de conformité
Art. L217-3 du Code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Art. L217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Art. L.217-5 du Code de la consommation
I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Art. L.217-28 du Code de la consommation
Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable.
Garantie contre les vices cachés
Art. 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 alinéa premier du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.